CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Location » ou « CGL ») s’appliquent à toute location longue durée (ci-après la « Location ») effectuée par un client consommateur ou non-professionnel ou professionnel (ci-après le « Client ») auprès de OJA, société par actions simplifiée au capital social de 15,000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 790 967 863, dont le siège social est situé au 13 rue de la Monette 59710 Avelin, Tél +33 3 66 88 17 85 ; (Ci-après le « Marchand »). 

Les présentes Conditions Générales de Location ont vocation à encadrer la location longue durée des Biens par le Client auprès du Marchand.

IMPORTANT

Toute Location souscrite par l’intermédiaire du Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Location (CGL).

1- Définition

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Location, la signification suivante : 

« Accessoire Complémentaire » : désigne les Biens complémentaires proposés au Client, par le Marchand, en complément de la Location ; 

« Biens » : désigne l’ensemble des Biens offerts à la Location par le Marchand sur le Site du Marchand : osmoseurs et adoucisseurs d’eau. 

« Casse » : désigne la détérioration et/ou dommage du Bien, survenus par accident, maladresse, négligence du Locataire ou d’un tiers, nuisant à son bon fonctionnement, sans qu’elle n’emporte destruction du Bien. La Casse peut être réparée par le tiers désigné à cet effet par le Loueur contrairement à la destruction partielle ou totale du Bien.

« Client » : désigne le cocontractant du Marchand qui souscrit à une Location sur le Site du Marchand. Ce dernier est soit une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; soit une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

« Location » : désigne la location de Biens par un Client auprès du Marchand ;

« Conditions Générales de Location » ou « Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales de Location encadrant la location de Biens par le Client auprès du Marchand. 

« Contrat de Location » : désigne le contrat de location longue durée du Bien conclu entre le Client et le Marchand formé par l’acceptation et la signature des Conditions Générales de Location par les Parties.

« Fabricant / Constructeur » : société qui assure la conception et la fabrication du Bien.

« Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) du Client et le mot de passe, nécessaire pour accéder à son Espace Client. 

« Loyer » : désigne le prix TTC dû mensuellement par le Client au Marchand en contrepartie de la Location du Bien via le Site du Marchand 

« Livraison » : désigne la première présentation des Biens loués par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la conclusion du Contrat de Location, ou le retrait des Biens loués par le Client à l’entrepôt du Marchand.

« Marchand » : désigne la personne proposant au Client ses Biens à la location au travers des présentes Conditions Générales de Location ; 

« Négligence » : désigne la faute non intentionnelle résultant d’un manque de prudence, d’attention, de vigilance ou de soin de la part du Client, à l’égard du Bien.

« Panne » : désigne les dysfonctionnements des fonctionnalités principales et secondaires du Bien, empêchant l’usage normal de celui-ci et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne au Bien et qui ne résulte ni d’une oxydation par liquide ni d’une chute accidentelle ou par maladresse. Elle ne présente pas un caractère imprévu, subi et fortuit et ne constitue pas un vice caché ou une non-conformité de fabrication au sens des dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

« Parties » : désigne ensemble, le Client et le Marchand.

« Reprise du Bien » : désigne la reprise du Bien par le Marchand ou le Transporteur à l’issue du de la Location.

« Services Complémentaires » : désigne les services fournis par le Marchand au Client en complément de la Location tels que définis en Annexe. 

« Site » : désigne le site internet du Marchand accessible à l’adresse suivante : www.josmose.fr  

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine.

« Transporteur » : désigne le transporteur désigné par le Marchand pour effectuer la Livraison et/ou la Reprise du Bien.

« Usure normale » : détérioration progressive du Bien, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du Fabricant et ou du Constructeur qui en est fait.

« Usure anormale » : désigne une usure prématurée ou inhabituelle résultant notamment d’une utilisation de l'Appareil (ou de l'un ou plusieurs de ses éléments constitutifs) non conforme aux instructions de la notice d'utilisation et d'entretien du Constructeur. 

2- Objet

Les Conditions Générales de Location ont pour objet la location longue durée des Biens par le Marchand au Client via le Site du Marchand. 

Les Conditions Générales de Location ne sont soumises à la réglementation du crédit à la consommation prévue par le Code de la consommation.

3- Acceptation des Conditions Générales de Location

Le Client s’engage à lire attentivement les Conditions Générales de Location, les accepter expressément et les signer (par le biais d’une case à cocher), avant de souscrire à une Location.

Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante www.josmose.fr/content/conditions-generales-de-location, et doivent être consultées avant de souscrire à la Location. Le Client est invité à les lire attentivement, à les télécharger et à les conserver sur support durable, et à en conserver une copie.

Le Marchand conseille au Client de lire les Conditions Générales de Location à chaque nouvelle Location, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Location de Biens.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour souscrire à la Location puis sur le second « commander » pour confirmer ladite Location, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Location sans limitation ni condition.

4- Éligibilité du Client à la Location

Pour louer un Bien à partir du Site, le Client devra répondre à l’ensemble des conditions et/ou critères prévus par les présentes Conditions Générales de Location et en particulier aux conditions d’éligibilité détaillées ci-après. 

4.1. Capacité juridique

Pour pouvoir louer un Bien, le Client doit : 

• doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité légale pour un consommateur ;
• ne pas faire l’objet d’un plan de surendettement en cours pour un consommateur ;
• être représenté par une personne étant dûment habilitée par le Client non-professionnel et/ou un professionnel pour souscrire à une Location ;
• être régulièrement constitué et être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés pour un non-professionnel et/ou un professionnel ; 
• être à jour de ses cotisations sociales et fiscales pour un non-professionnel et/ou un professionnel.

4.2. Qualité du client

Pour louer un Bien à partir du Site, le Client devra justifier de sa qualité de consommateur, non-professionnel ou professionnel (suivant les cas). 

• Le Client est un consommateur ou non-professionnel

A ce titre, le Client garantit avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel telle que définie par la réglementation et la jurisprudence françaises. En particulier, le Client garantit être donc : 

soit une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

soit une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. 

• Le Client est un professionnel

A ce titre, le Client garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas avoir la qualité de consommateur telle que définie par la réglementation et la jurisprudence françaises.

Les Clients professionnels reconnaissent expressément que les conditions spécifiques applicables aux seuls clients consommateurs et non-professionnels notamment le droit de rétractation ou encore la garantie légale de conformité, ne leur sont pas applicables et qu’ils ne pourront donc pas s’en prévaloir. 

Conformément à l’article 22 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (le « RGPD »), le Client reconnaît que ce contrôle est nécessaire à la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Location. 

Pour en savoir plus sur le traitement de données réalisé dans le cadre de ce contrôle et exercer ses droits, le Client est invité à consulter l’Article 19 « Données personnelles » des présentes. 

5- Procédure de Location

• Caractéristiques des Biens

Le Marchand s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Biens et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et européenne, et à en vérifier l’exactitude. 

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Biens présentes sur le site du Marchand.

Ces fiches contiennent notamment la description, le format, les caractéristiques, les références et les conseils d’utilisation du Bien. 

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de souscrire à une Location sur le Site du Marchand.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Biens et notamment les différents conseils d’utilisation avant de souscrire à une Location. 

Le Client sera tenu d’utiliser les Biens conformément aux instructions d’utilisation, et dans le respect de leurs finalités.

Tous les Biens loués par le Client via le Site du Marchand sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France métropolitaine.

• Procédure de Location

Toute Location doit être souscrite sur le Site. Pour commencer à souscrire à une Location, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Le Client devra sélectionner le(s) Bien(s) de son choix sur le Site en cliquant sur le(s) Bien(s) concerné(s) et en choisissant les options en lien avec le(s) produit(s) souhaitées (quantité, couleur, format…). 

Le Client devra sélectionner les options en lien avec le service le(s) produit(s) souhaitées (mensualité, service de livraison, durée d'engagement)

Une fois le Bien sélectionné et configuré, le Client peut commencer à déclencher la souscription à la Location en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER». 

Le reste de la procédure est identique à celle de l'achat d'un produit en une seule fois. (voir Conditions Générales de Vente - "5.1. Comment passer la commande ?")

Validation de la demande de Location

Une fois les Biens sélectionnés, le Client doit vérifier que les informations renseignées sont correctes (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Biens souhaités, le montant du Loyer et la durée de la Location) avant de valider la demande de Location. 

Une fois que le Client aura vérifié le contenu de sa demande, il sera invité à renseigner les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement utilisé pour le paiement des Loyers et à valider la Location. S’affichera alors à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant l’ensemble de ses informations personnelles, sur lequel il pourra renseigner les informations relatives à la facturation et son moyen de paiement : numéro IBAN ou carte bleue (en fonction des moyens de paiements acceptés par le Marchand), avant de procéder au paiement du premier Loyer. 

Le montant du premier Loyer pourra être majoré à la discrétion du Marchand. Il comprendra la première mensualité de location, à laquelle s'ajoute les frais de Livraison, le prix des Accessoires ou des Services Complémentaires payables en une (1) fois et éventuellement un surcoût à titre d’apport. 

• Accusé de réception 

Une copie de l’accusé de réception de la demande de Location est automatiquement adressée au Client à l’adresse e-mail que le Client aura communiqué lors de la création de son Espace Client. 

Il est précisé que le récapitulatif de la demande de Location ainsi que l’e-mail de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

• Documents complémentaires

A la demande du Marchand, un e-mail pourra être envoyé au Client pour lui demander des pièces complémentaires qui serviront à finaliser l’étude de sa demande de location : dans ce cas des pièces complémentaires comme une pièce d'identité valide, le dernier avis d’imposition et le dernier bulletin de salaire pour le consommateur ou non-professionnel, et le numéro de SIREN, une pièce d'identité du représentant légal, un KBIS de moins de 3 mois ou encore le RIB entreprise pour le professionnel, pourront être demandés. 

Ces documents seront à transmettre via le lien du formulaire de téléchargement qui figurera dans l’e-mail. 

• Facturation et Livraison 

Pendant la procédure de souscription à la Location, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la demande de Location du Client soit traitée par le Marchand).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Ni la demande de Location que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la demande que le Marchand envoie au Client par e-mail ne constituent une facture. Le Client recevra les factures directement sur son Espace Client.

Date de la demande de Location et délai de Livraison

La date de demande de Location est la date à laquelle le Marchand en accuse réception en ligne. Les délais de Livraison indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Le Marchand s’engage à livrer le Bien à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

• Disponibilité des Biens 

L’indisponibilité d’un Bien est indiquée sur la page du Bien concerné. 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la demande de Location, le Marchand s’engage à informer le Client sans délai si le Bien est indisponible. 

Dans l’hypothèse où un Bien est indisponible, le Marchand peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Bien alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. 

Si le Client consommateur ou non-professionnel décide d’annuler sa demande de Location d’un ou de plusieurs Biens indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le(s) Bien(s) indisponible(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Location a été dénoncée. 

• Accessoires Complémentaires

Dans le cadre de la Location, le Marchand pourra proposer au Client d’acquérir des Accessoires Complémentaires. 

L’achat des Accessoires Complémentaires par le Client est régi par les conditions générales de vente du Marchand lesquelles sont annexées aux présentes. Le Client est informé que l’achat des Accessoires Complémentaires suppose l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en Annexe 4. 

Il est expressément convenu que les Accessoires Complémentaires resteront la propriété du Client à l’expiration de la Location. 

• Services Complémentaires

En complément de la Location, le Client pourra également souscrire à des Services Complémentaires fournis par le Marchand. 

Ces Services Complémentaires ainsi que les conditions relatives à leur souscription sont détaillés en Annexe 5 et sur le Site si applicable. 

En fonction du Service Complémentaire sélectionné, le Client devra verser le prix dudit Service : 

En une (1) fois. Dans ce cas, le prix du Service Complémentaire sera uniquement intégré au prix du premier Loyer ; 

Mensuellement. Dans ce cas, le prix du Service Complémentaire sera intégré au prix de chacun des Loyers.

6- Durée de location

La Location est conclue pour une Durée Initiale de 12 (douze) mois (ci-après la « Durée Minimale »). 

Le point de départ de la Location prendra effet le jour de Livraison au Client du Bien loué.

Les obligations du Client demeurent jusqu’à la restitution au Marchand du Bien loué. En cas de non-restitution ou de restitution non conforme du Bien, le Client devra régler au Marchand les indemnités prévues dans cette Annexe 1.

Le Contrat de Location se renouvellera tacitement pour des périodes successives de 1 mois, sauf dénonciation par le Client adressée à la Société par email à l'adresse contact@josmose.fr  au moins 1 mois avant l’expiration de la période concernée.

Une fois le Contrat renouvelé, il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par email à l’autre Partie, moyennant le respect d’un préavis de 1 mois, sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au Contrat.

Conformément aux obligations prévues à l’article « Résiliation du contrat de Location », si le Client résilie le Contrat de Location avant la fin de la Durée Initiale prévue au présent article, le Client devra, outre la restitution du Bien, verser au Marchand une indemnité au titre de la rupture anticipée d’un montant équivalent aux Loyers restant à courir jusqu’à la fin de ladite Durée Initiale, en réparation du préjudice économique subi par le Marchand, sans préjudice des indemnités prévues à l’Annexe 1 des Conditions Générales.

7- Livraison

Le Client a choisi, librement et sous sa responsabilité, le Fabriquant et le type de Bien proposé à la Location par le Marchand. 

L’acceptation et la signature des Conditions Générales de Location (par le biais d’une case à cocher) par le Client et la Livraison du Bien au Client, déterminent le point de départ de la Location et le transfert au Client de la garde de la chose. En conséquence, le point de départ de la Location doit être le jour de la mise à disposition du Bien au Client. Celle-ci ne pouvant intervenir qu’à la condition que les Conditions Générales de Location entre le Marchand et le Client soient acceptées par les Parties. 

Conformément à ses obligations légales, le Marchand s’engage à délivrer un Bien conforme aux termes du Conditions Générales de Location. Le Bien sera emballé par le Marchand avec le soin nécessaire, conformément aux normes de transport en vigueur et ce, afin de garantir un maximum de protection pendant la Livraison. Le Client s’engage à respecter les mêmes normes lorsqu’il retourne le Bien au terme de la Location, dans les conditions fixées à l’Article 11.1 des présentes. 

Les modalités de Livraison du Bien sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 2 des présentes. 

8- Equipement et modification du bien

Le Bien loué est livré selon l’équipement standard du Constructeur et/ou du Distributeur, et peut être complété d’options ou accessoires amovibles.

Dans le cadre de la Location, le Marchand pourra proposer au Client d’acquérir des Accessoires Complémentaires pour le Bien loué. 

A l’exception des Accessoires Complémentaires qui resteront la propriété du Client à l’expiration de la Location, tous les équipements ou accessoires installés sur le Bien pendant la durée du Contrat de Location deviennent à la fin de celui-ci, quelle qu'en soit la cause, la propriété du Marchand sans indemnité à sa charge, sous réserve du droit du Client de les enlever en assurant à ses frais la remise en état ou du droit du Marchand d'en exiger l'enlèvement et la remise en état aux frais du Client.

9- Transfer de propriété et transfert des risques

• Transfert de Propriété

Les présentes Conditions Générales de Location n’entraînent aucun transfert de propriété des Biens au bénéfice du Client. Le Client, personne morale, aura la faculté de mettre à disposition de ses salariés et préposés le Bien loué. En conséquence, le Client reconnaît qu’il ne pourra pas sous-louer ou vendre le Bien, lequel ne lui appartient pas. 

• Transfert des risques

La Livraison du Bien entraîne le transfert des risques de la garde du Bien au Client et ce, jusqu’à la Reprise du Bien par le Marchand ou le Transporteur. 

A compter de la Livraison du Bien, le Client est donc seul responsable de l’utilisation du Bien faite par lui-même et/ou par ses préposés et salariés dans le cas d’une personne morale.

En particulier, le Client a la garde, la maîtrise et la jouissance du Bien à compter de la Livraison. Le Client est seul responsable de tous les dommages causés au Bien, à l’exclusion de tout dommage causé par le Bien ou le Marchand. Il est financièrement responsable de toute perte, vol, dégradation partielle ou destruction totale du Bien, de ses accessoires et équipements d’origine conformément aux conditions du Contrat de Location, notamment en son Annexe 1.

10- Propriété du bien et Conditions d'Utilisation

Le Bien ainsi que les accessoires demeurent la propriété exclusive et absolue du Marchand. Il est interdit au Client de céder le Bien à titre onéreux ou gratuit, de le sous-louer, de le mettre à la disposition permanente d’un tiers, de le donner en gage ou de l’affecter en garantie d’une manière quelconque.

Le Client est tenu de se conformer aux réglementations en vigueur.

Le Marchand décline toute responsabilité qui pourrait découler du non-respect par le Client des dispositions légales et réglementaires. Le Client s’engage à payer sans délai les amendes, les frais de justice ou autres frais encourus du fait de l’utilisation du Bien, afin que le Marchand ne puisse en aucun cas être recherché, ni inquiété à ce sujet. Dans le cas où le Marchand a dû payer à la place du Client les sommes visées ci-dessus, le Client est tenu de les lui rembourser.

En cas de mesures quelconques, notamment administratives ou judiciaires, non imputables au Marchand, tendant à interdire ou simplement à restreindre l’utilisation du Bien ou à porter atteinte au droit de propriété du Marchand, le Client s’engage : 

• à avertir immédiatement le Marchand
• à faire toutes protestations et prendre toutes dispositions pour protéger les droits du Marchand,
• à obtenir à ses frais la mainlevée ou la levée de ces mesures.

Le Client s’engage à utiliser le Bien conformément à l’usage pour lequel il est conçu, en respectant les recommandations du Fabricant et/ou du Distributeur et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du Contrat de Location.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Marchand de tout défaut ou anomalie constaté(e) sur le Bien.

11- Entretien et réparation du Bien

Le Client a pour obligation de faire entretenir le Bien loué suivant les préconisations du Marchand et en conséquence d’effectuer l’entretien courant et de faire effectuer toutes réparations rendues nécessaires par une utilisation normale. 

 Le Client s’interdit de réaliser toute réparation, modification ou adaptation du Bien sans l’accord exprès et préalable du Marchand. Le Client reconnaît que la réparation ou l’éventuel remplacement du Bien interviendra exclusivement dans le cadre de la Garantie commerciale.

Tout manquement au présent le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment dans les conditions prévues par l’Annexe 1. 

12- Loyers

•  Montant des Loyers

Le Loyer est déterminé sur la base d’un type de Bien, de la Durée de Location et des prestations choisies par le Client. Le loyer est payable à terme à échoir et est prélevé mensuellement sur le compte bancaire ou de paiement du Client. 

Le premier Loyer comprendra les frais de livraisons aller, le prix des Accessoires Complémentaires ou Services Complémentaires payables en une fois, et le cas échéant, un apport dont le montant est déterminé par le Marchand.

Le prix des Loyers suivants est fixé pour toute la durée de la Location (et pourront évoluer en fonction du Taux de TVA en vigueur).

Le prix du Loyer indiqué est valable, sauf erreur grossière. Le loyer applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la demande de Location est réalisée par le Client.

Pour tous les Biens, le Client trouvera sur le site du Marchand le prix des Loyers affichés en euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) ainsi que le taux de TVA.

Les prix des Biens TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de demande de Location. 

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Biens TTC à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage et s'applique sur le montant HT indiqué.

•  Moyens de paiement

Le Marchand décidera du moyen de paiement du Loyer par le Client :  par prélèvement Carte Bleue à partir des informations de paiements renseignées dans le cadre du parcours de Location. 

Le Marchand prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. 

Le Client garantit au Marchand qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

•  Règlement du Loyer

Lors l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location, le Client effectuera le règlement du premier Loyer, composé : 

• de la première mensualité de location, le cas échéant majorée d’un apport dont le montant est déterminé par le Marchand.
• des frais de Livraison, des Accessoires Complémentaires ou des Services Complémentaires payables en une (1) fois ;

Le Client est informé que la demande de Location ne sera expédiée qu’à réception des fonds correspondant à ce premier règlement par le Marchand (et après l’acceptation de la demande de Location par le Marchand dans le cadre de des analyses anti-fraude). 

A compter du deuxième mois de Location, les Loyers sont payables mensuellement à la date d’anniversaire de la réception du Bien, prélèvement automatique sur la carte bancaire en fonction des moyens de paiement acceptés par le Marchand. 

•  Loyers impayés

Les Loyers non réglés au Marchand à leur échéance par le Client entraînent l’application, après mise en demeure adressée par le Marchand et restée sans effet passé un délai de pendant 10 (dix) jours, outre l’exigibilité et l’obligation de règlement des loyers impayés qui demeure, d’une indemnité égale à 8 % du montant desdits Loyers échus impayés en réparation du préjudice économique subi par le Marchand, sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat de Location pouvant intervenir à l’issue de ce même délai. Toute autre somme due, non réglée par le Client, porte intérêt au profit du Marchand, après mise en demeure adressée au Client, au taux légal en vigueur à compter de sa date d’exigibilité sans préjudice des conséquences de la résiliation du Contrat de Location.

Si un incident de paiement venait à se produire, le Client devra contacter immédiatement le Service Client du Marchand afin de payer le Loyer par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Marchand. 

Le Client ne peut interrompre le paiement des loyers en cas d’indisponibilité du Bien, sauf si celui-ci prouve que cette indisponibilité n’est pas due à sa faute ou à sa négligence, par exemple si elle résulte du fait du Marchand, ou si l’indisponibilité du Bien résulte d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure ou d’un vice caché ; ou si cette indisponibilité résulte d’une non-conformité au sens de la garantie légale de conformité. 

Cette interruption de paiement ne peut en tout état de cause se faire que dans les conditions prévues aux présentes et notamment à l’Annexe 1 des Conditions générales. Il appartient librement au Client de souscrire toutes assurances nécessaires s’il souhaite se prémunir contre les conséquences liées à l’indisponibilité du Bien dans les conditions décrites ci-avant, en dehors des exceptions autorisant la suspension du paiement des loyers.

13 - Résiliation du contrat de location

•  Par le Client 

Pendant la Durée Initiale, le Client dispose d’un droit de résiliation du Contrat de Location à tout moment, sous réserve de restituer le Bien au Marchand et de verser au Marchand une indemnité équivalente à l’ensemble des Loyers restant à courir jusqu’au terme de la Durée Initiale du Contrat de Location. 

La résiliation sera effective à compter de la réception du Bien par le Marchand ou par un tiers mandaté par le Marchand.

Le cas échéant, le Marchand remboursera au Client les Loyers perçus au prorata temporis de la jouissance effective du Bien loué.

En cas de vol ou de destruction totale du Bien intervenant pendant la Durée du Contrat de Location, sauf souscription d’une assurance dédiée par le Client couvrant la totalité des sommes dues, Le Client devra verser au Marchand une indemnité de rupture anticipée équivalente à l’ensemble des Loyers restant à courir jusqu’au terme de la Durée Initiale du Contrat de Location ainsi qu’un montant correspondant à la valeur résiduelle du Bien à la date de fin initiale du Contrat de Location.

En cas de fait du Marchand et sauf faute du Client, ou de survenance d’un cas de force majeur ou d’un motif légitime (tel qu’une hospitalisation, une maladie, une incarcération, d’une durée supérieure à un mois ou tel que le décès du Client), entraînant la résiliation du Contrat de Location prenant effet à la date de réception des justificatifs probants, le Client ou ses ayants droits devront se conformer aux obligations prévues à l’article « Restitution du Bien » et à l’Annexe 1. Dans ces hypothèses, le Client ou ses ayants droits devront restituer le Bien mais seront dispensés du paiement de l’indemnité de rupture anticipée visée ci-dessus.

•  Par le Marchand

1. Le Marchand peut, à tout moment et sans formalité judiciaire particulière, après envoi d’une mise en demeure restée sans effet passé un délai de dix (10) jours après sa notification (réception ou à défaut première présentation à l’adresse déclarée au présent contrat par le Client), constater le manquement du Client à l’une de ses obligations essentielles, et résilier en conséquence le Contrat de Location aux torts exclusifs du Client, et notamment en cas de non-paiement d’une échéance.

2. La résiliation est notifiée par le Marchand au Client par lettre recommandée avec avis de réception (y compris électronique ce que le Client accepte). 

Le Client doit : 

• restituer le Bien, conformément aux obligations prévues à l’article « Restitution du Bien » et à l’Annexe 1 des Conditions Générales, en particulier en ce qui concerne sa remise en état ;
• régler les sommes dues (Loyers et accessoires) ;
• acquitter outre les éventuelles indemnités pour restitution non conforme ou pour non restitution du Bien conformément à l’Annexe 1 des Conditions Générales, une indemnité due au titre du préjudice financier subi par le Marchand, en cas de résiliation anticipée pendant la Durée Initiale du Contrat de Location, égale au montant des Loyers restant à courir jusqu’à la fin de la Durée Initiale du Contrat de Location.

Si la résiliation intervient en-dehors de la Durée Initiale du Contrat de Location, en cas de Loyers impayés, les indemnités calculées sur le montant de l’ensemble des Loyers impayés de la période de Location, prévues à l’article « Loyers », demeurent entièrement dues au Marchand par le Client.

L’ensemble des indemnités mentionnées au présent article sont exigibles à la date effective de la résiliation. Tout retard entraîne l’obligation de paiement d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Il est rappelé au Client que le défaut volontaire de restitution du Bien est susceptible de constituer un délit pénalement sanctionné.

14 - Restitution du Bien

• Conditions 

Le Client a pour obligation de restituer le Bien, objet de la Location au terme du Contrat de Location. 

Le Bien doit être restitué avec l’ensemble de ses accessoires. Il ne peut être substitué par un modèle différent ou similaire. Dans le cas où le Bien a été remplacé ou réparé, les dispositions de l’Annexe 1 des Conditions Générales de Location trouvent à s’appliquer.

Il est précisé que les Accessoires Complémentaires achetés resteront la propriété du Client à l’issue de la période de Location et ne devront pas être restitués au Marchand. 

Le Client s’engage à restituer le Bien dans un état de propreté optimale et dans un état d’Usure normale correspondant à une jouissance paisible du Bien au cours de la Location.

•  Procédure 

Quelques jours avant la fin du Contrat de Location (fin de la Durée Initiale, ou de chaque période de renouvellement ou l’issue de la Durée Maximale), ou à sa demande si les conditions prévues au présent Contrat de Location sont remplies, le Client recevra par e-mail des instructions permettant de faire le diagnostic technique du Bien, nécessaire à sa restitution.

Le Marchand communiquera au Client ses instructions relatives à la reprise du Bien à l’adresse e-mail renseignée par le Client dans le cadre de la souscription à la Location. Les frais de transports liés à la reprise du ou des Bien(s) loué(s) sont à la charge du Marchand.

Le Client est seul responsable auprès du Marchand et de son prestataire de l’absence de réception du Bien ou de la dégradation de celui-ci durant l’envoi. Il incombe donc au Client de se prémunir, par le choix d’une expédition adaptée, contre l’engagement de sa responsabilité à ce titre.

La restitution du matériel doit être effectuée dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de fin de Contrat. En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas de motif légitime, ou en cas de fait du Marchand, la restitution du matériel doit être effectuée dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception des justificatifs probants.

Le Client doit renvoyer le Bien en respectant les consignes d’emballage et d’envoi communiquées dans la procédure (il est conseillé au Client de soigneusement emballer le Bien, de le retourner dans sa boite d’origine ou, à défaut, dans un emballage prévu à cet effet). Les frais d’emballages sont à la charge du Client. Le Client pourra suivre l’avancement du traitement de la restitution du Bien en se rendant sur l’adresse URL qui lui aura été préalablement envoyée. 

Après vérification de l’état du Bien par le tiers mandaté par le Loueur à cet effet, le Client recevra un e-mail comportant un procès-verbal d’évaluation du Bien retourné permettant d’évaluer la conformité de l’état du Bien aux critères mentionnés en Annexe 7 des Conditions Générales de Location et le cas échéant, le montant des indemnités éventuelles à régler en application des termes de l’Annexe 1 des Conditions Générales de Location. Ce procès-verbal d’évaluation sera adressé au Client à l’adresse e-mail renseignée par ses soins lors de la souscription à la Location, le cas échéant complété par des pièces justificatives (photos, vidéos…). 

En cas de restitution du Bien dans un état partiellement ou totalement défectueux ou en cas de restitution incomplète, le Marchand facturera au Client tout coût lié à la réparation ou au remplacement du/des Bien(s), et dont le Client reconnaît expressément le bien fondé..

Le Client reconnaît que les défauts de conformité relevés lors de la reprise du Bien pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire dans les conditions mentionnées à l’Annexe 1 des Conditions Générales de Location.

• Absence de restitution 

A l’issue de la Durée Initiale, si le Client n’a pas restitué le Bien dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de fin du Contrat de Location, le Contrat de Location se renouvellera tacitement pour des périodes successives de 1 mois, sauf dénonciation par le Client adressée à la Société par email à l'adresse contact@josmose.fr  au moins 1 mois avant l’expiration de la période concernée.

Une fois le Contrat renouvelé, il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par email à l’autre Partie, moyennant le respect d’un préavis de 1 mois, sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au Contrat.

A défaut de réception du Bien par le Marchand à l’issue de la Durée Maximale du Contrat de Location ou en cas de restitution d’un Bien non conforme, le Client devra verser au Marchand une indemnité telle que prévue à l’Annexe 1 des Conditions Générales.

Il est rappelé au Client que le défaut volontaire de restitution du Bien est susceptible de constituer un délit pénalement sanctionné.

Les sinistres ainsi identifiés à la reprise du Bien par le tiers mandaté à cet effet par le Marchand, font l’objet d’une facturation au Client pour les montants mentionnés au tableau de l’Annexe 1 des Conditions Générales, à hauteur des frais occasionnés au Marchand pour la remise en état et le recyclage du Bien.

15 - Convention sur la preuve et dématérialisation des relations contractuelles

Le Client donne son consentement à l’usage de la forme électronique pour la souscription et la conclusion des présentes Conditions Générales de Location.

Les Parties conviennent que lorsque le mode électronique est utilisé dans le cadre de la conclusion d’un contrat ou de l’exécution de toute relation contractuelle y afférente, les différents documents signés ou validés électroniquement ainsi que les échanges et tous les éléments techniques électroniques (certificats, contremarque de temps, signature électronique, e-mail, sms/mms, etc.) constituent des preuves valables pouvant être opposées en cas de litige, sauf à ce que la preuve contraire soit rapportée par le Client.

Toute Location conclue avec le Client correspondant à une Location d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivée par le Marchand pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article D. 213-1 du Code de la consommation. Le Marchand accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie des Conditions Générales de Location à la demande du Client.

En cas de litige, le Marchand aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

16 - Conditions spécifiques aux Clients consommateurs et non-professionnels - Droit de rétractation

En cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de Location pour revenir sur sa décision de contractualisation. La rétractation est à adresser par e-mail à contact@josmose.fr

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs et non-professionnels.

Le Client pourra bénéficier de la garantie commerciale proposée par le Marchand dans les conditions précisées à l’Annexe 3 des présentes. 

Si le Client a opter pour le service d'installation, il devra rembourser les frais d'installation d'une valeur de 200€ TTC.

17 - Responsabilité

• Responsabilité du Marchand

La responsabilité du Marchand ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa demande de Location ou de l’utilisation du Bien loué.

Par ailleurs, le Marchand n’ayant aucun contrôle sur les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site, la responsabilité du Marchand ne pourra être recherchée au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

• Responsabilité du Client

Le Client sera seul responsable de la garde et de l’utilisation du Bien loué au titre des présentes. En particulier, le Client sera seul responsable de tout dommage causé au Bien et qui lui serait directement imputable, y compris lorsque ces dommages se manifesteraient postérieurement à la Reprise du Bien par le Marchand. 

18 - Force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Location découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Location et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes Conditions Générales de Location. Si l’empêchement est définitif, la Location est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Partie affectée s’efforcera d’informer l’autre Partie dès que possible. 

19 - Données Personnelles

• Catégorie de Données Personnelles 

A l’occasion de la mise en place du Contrat de Location ainsi qu’ultérieurement dans le cadre de son exécution, des données personnelles (ci-après « les Données ») concernant le Client sont collectées par le Marchand, en qualité de responsable du traitement.

Celles-ci relèvent des catégories suivantes :

• Données relatives à l’identité et à l’identification du Client ;
• Données relatives à la vie personnelle du Client (statut marital, situation familiale …)
• Données relatives à la vie professionnelle du Client (employeur, fonction…) aux personnes économiquement liées au Client ;
• Données relatives aux informations économiques et financières du Client (revenu, situation financière, solvabilité…) ;
• Données relatives de connexion et de navigation (adresse IP, logs, cookies …); 
• Données relatives aux habitudes et préférences du Client du fait de l’utilisation des produits ou services souscrits et des interactions avec le Marchand ;
• Données de connexion (adresse IP, logs …). 

• Traitement et finalités 

Ces Données sont nécessaires pour l'étude, l'agrément, la gestion, le recouvrement du Contrat de Location, la relation commerciale avec le Client et plus généralement, pour prendre en compte toute demande du Client relative à la Location à défaut, celle-ci ne pourra être traitée.

En particulier,

• Dans l’intérêt légitime du Marchand les Données seront analysées par le Marchand à des fins de gestion des risques pour la gestion, prévention et détection des fraudes internes et le développement de modèles statistiques individuels ;
• Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui incombent au Marchand, des Données concernant le Client pourront être transmises sur demande aux autorités de contrôle, de tutelle et judiciaires légalement habilitées. Elles pourront également être utilisées au soutien de toute poursuite, plainte, ou autre procédure judiciaire ou extra-judiciaire concernant un litige entre le Client et le Marchand, et notamment pour la défense des droits du Marchand en justice dictée par son intérêt légitime ;

Les Données pourront être communiquées aux sous-traitants qui fournissent des services au Marchand dans le cadre notamment des encaissements, du recouvrement, de l'hébergement, de la vente et de l'après-vente conformément à l’intérêt légitime du Marchand ;

Les Données seront conservées par le Marchand pendant une durée correspondant à celle de la relation contractuelle Conservation en base active pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat de Location et cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de la cessation des relations avec le client en archivage intermédiaire. En cas de litige, cette durée est augmentée des délais légaux de conservation, de prescription et d’épuisement des voies de recours auxquels le Marchand est tenu. La durée de conservation des Données des prospects est de trois (3) ans maximums. A l’issue de ces délais, les Données pourront être anonymisées et utilisées par le Marchand à des fins historiques, d’études et de statistiques.

• Concernant la prospection :

Des offres commerciales portant sur des services analogues à ceux fournis au titre du présent contrat pourront être proposées par le Marchand via des communications électroniques.

Avec son accord exprès, le Client pourra également recevoir d'autres offres commerciales du Marchand ou de ses enseignes partenaires par voie électronique (e-mail et SMS).

Si le Client ne souhaite pas faire l'objet de prospection, ou s'il souhaite exercer son droit d'opposition à quelque titre que ce soit, soit immédiatement, soit, à tout moment, il peut le faire en contactant le Délégué à la protection des données personnelles du Marchand aux coordonnées reproduites à la fin de la clause « Données personnelles » ;

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr. Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des Biens ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

• Les droits du Client 

Le Client peut exercer dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur, auprès du responsable de traitement son droit d'accès, d'effacement et de rectification des Données le concernant, son droit de demander une limitation du traitement ou de s'opposer à tout moment pour des raisons tenant à une situation particulière au traitement de ses Données, ainsi que de définir des directives concernant l'utilisation de ses Données après son décès. Le Client peut demander la portabilité de ses Données et engager une action de groupe dans les conditions prévues par la loi.

Le Client peut présenter des demandes par voie électronique auprès du responsable de traitement en particulier lorsque les Données font l’objet d’un traitement électronique. Le Client dispose également d’un Droit de retrait de ses consentements à tout moment.

Les détails relatifs à ces droits sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : https://www.josmose.fr/content/conditions-generales-de-vente

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données personnelles du Marchand aux coordonnées suivantes : 

• par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@josmose.fr ;
• par courrier postal à l’adresse postale suivante : OJA SOLUTIONS, 156 rue des Famards, Bâtiment M2, 59273 FRETIN. 

Le Client bénéficie également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transfert 

Les Données collectées pourront être transférées à des sociétés affiliées du Marchand ou à des sous-traitants situés hors du territoire de l’UE vers des pays tiers. Dans un tel cas, des mesures appropriées, telles que la mise en place de contrats de transferts de Données reprenant les clauses types publiées par la Commission européenne associés à des engagements de sécurité offrant le niveau de garantie exigé par la réglementation de l’Union Européenne, seront mises en place par le Marchand.

20 - Cession et titrisation

Le Contrat de Location pourra être librement cédé à un établissement de crédit ou une société de financement par le Marchand sous réserve que ce dernier ait fait parvenir une notification écrite au Client laquelle devra mentionner la date prévue de cession moyennant un préavis de 30 (trente) jours. Le Client ne pourra s’opposer à cette cession que par écrit et que dans la mesure où cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des garanties lui étant offertes par le Contrat de Location, modifier ses droits ou sa situation et ce au plus tard 15 (quinze) jours avant la date prévue de cession. A défaut de réception par le Marchand de la notification d’opposition du Client dans le délai indiqué, le Contrat de Location pourra être librement cédé par le Marchand.

Par ailleurs, l’ensemble des créances du Marchand nées du Contrat de Location pourra être librement cédé à un organisme de titrisation par le Marchand sans qu’une notification au Client soit nécessaire dans le cadre d’une ou plusieurs opérations de titrisation par application des dispositions de l’article L 214-169 du Code Monétaire et Financier. En complément des dispositions de la clause « Données Personnelles » du présent contrat, le Client est informé que ses données à caractère personnel pourront être communiquées par le Marchand à un établissement de crédit, une société de financement, un organisme de titrisation tiers, un auditeur ou une agence de notation dans le cadre d’une cession du présent contrat ou de l’ensemble des créances du Marchand nées du contrat de Location, et ce dans l’intérêt légitime du Marchand, tels que pour la défense de ses droits et intérêts, le recouvrement de ses créances, le refinancement ou la gestion de ses risques via la titrisation, sous réserve des dispositions applicables.

21 - Réclamations - Service Client

• Contact

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise au Marchand : 

• Par courrier à l’adresse suivante à : OJA SOLUTIONS, 156 rue des Famards, Bâtiment M2, 59273 FRETIN, 
• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@josmose.fr.

Pour toute question relative à sa Location, le Client peut contacter le service client du Marchand : 

• directement au sein de l’Espace Client sur le Site ;
• par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@josmose.fr ou,
• par courrier postal à l’adresse postale suivante : OJA SOLUTIONS, 156 rue des Famards, Bâtiment M2, 59273 FRETIN.

• Réclamation

Si le Client rencontre des difficultés relatives à son Contrat de Location ou n’est pas satisfait des services du Marchand, il peut contacter le service réclamations du Marchand :

• par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@josmose.fr ou,
• par courrier postal à l’adresse postale suivante : OJA SOLUTIONS, 156 rue des Famards, Bâtiment M2, 59273 FRETIN

22 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Marchand. 

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Marchand par écrit.

Cette autorisation du Marchand ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Marchand. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Marchand, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Location vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Marchand et engagement à les respecter.

23 - Validité des Conditions Générales de Location

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Location ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Location. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Location.

24 - Modifications des Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toutes les Locations effectuées en ligne à partir du Site du Marchand.

Les Conditions Générales de Location sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Marchand à tout moment. Les Conditions Générales de Location applicables sont celles en vigueur au moment de la Location. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Contrats de Location en cours.

25 - Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE MARCHAND SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours contentieux, le Client est invité à contacter le service réclamations du Marchand, afin qu'une solution amiable soit trouvée.

Si le Client n'a pas obtenu de solution lui donnant satisfaction, il peut recourir gratuitement par écrit au Médiateur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, à l'adresse suivante : [Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)] qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : [14 rue Saint Jean 75017 Paris] par e-mail à [cm2c@cm2c.net] ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : [https://www.cm2c.net] 

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Marchand peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHÈSE OÙ AUCUNE SOLUTION AMIABLE NE SERAIT TROUVÉE OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE SERA CONFIÉ À UNE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DÉSIGNÉES CI-DESSUS.

Annexe 1 - Normes de reprise et restitution du Bien

Sauf circonstances précisées ci-après, la restitution du Bien n'entraîne pas de versement d'indemnités par le Client au bénéfice du Marchand.

Les indemnités prévues dans la présente grille ne se cumulent pas, seule l'indemnité la plus élevée s'applique. 

Conditions de non-restitution et de restitution non conformes du Bien au-delà d’un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date effective de fin du Contrat de Location :

Suivant les cas exposés ci-après, le Client est tenu au paiement au Marchand des pénalités suivantes : 

(1) Disposition non applicable en cas de force majeure, du fait du Marchand, ou décès du Client ou d'un autre motif légitime, sur présentation de justificatifs probants.

(2) Disposition non applicable si le Bien est affecté d'un vice caché ou d'une non-conformité de fabrication au sens des dispositions du Code civil et du Code de la consommation relatives aux garanties légales, constaté par le Marchand.

(3) Frais déterminés par le tiers mandaté pour assurer la reprise du Bien, en fonction des réparations devant être réalisées à la suite des sinistres identifiés lors de la restitution du Bien. Disposition non applicable si le Bien est affecté d'un vice caché ou d'une non-conformité de fabrication au sens des dispositions du Code civil et du Code de la consommation relatives aux garanties légales, constaté par le Marchand.

Le Client doit impérativement restituer le Bien, objet de la Location au terme du Contrat de Location.

La valeur résiduelle est déterminée en fonction du prix du marché à sa date de restitution et est déterminée par un professionnel mandaté à cet effet par le Marchand :

• En cas de non-restitution au terme du Contrat de Location, il sera demandé au Client une indemnité égale à 100 % de la valeur résiduelle du Bien, majorée de 20 %. En ce cas, la valeur résiduelle du Bien s'entend de la valeur du Bien à la date de restitution prévue au terme du Contrat de Location (fin de la Durée Initiale, ou de chaque période de renouvellement ou l’issue de la Durée Maximale). 
• En cas de non-restitution suite à la résiliation du Contrat de Location avant son terme, il sera demandé au Client outre l’indemnité correspondant à l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme de la Durée Initiale du Contrat de Location, une indemnité égale au montant de la valeur résiduelle du Bien. En ce cas, la valeur résiduelle s'entend de la valeur du Bien à la date de restitution prévue au terme de la Durée Initiale du Contrat de Location. 
• En cas de non-restitution suite à la résiliation du Contrat de Location avant son terme, si elle résulte d’un cas de force majeure, d’un motif légitime ou si elle résulte du fait du Marchand, il sera demandé au Client une indemnité égale au montant de la valeur résiduelle du Bien. En ce cas, la valeur résiduelle s'entend de la valeur du Bien à la date de l'événement entraînant la résiliation du Contrat du Location.

Il est rappelé que si le Bien est entièrement détruit, ou s'il est volé ou perdu, le Client doit en informer le Marchand dans les cinq (5) jours ouvrés le Marchand par e-mail envoyé à l’adresse électronique : contact@josmose.fr. 

Annexe 2 - Politique de rétractation

• Principe de rétractation

Le Client consommateur et/ou non-professionnel dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Bien au Marchand, sans donner de motif.

Pour cela, le Bien devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Marchand ne se propose de récupérer lui-même le Bien. 

• Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du Bien. 

Dans le cas où le Client consommateur et/ou non-professionnel aurait souhaité louer plusieurs Biens via une seule Location donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Location d’un seul Bien livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Bien (ou lot). 

En cas de Livraison du Bien en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. 

• Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : contact@josmose.fr ou par voie postale à l’adresse : OJA SOLUTIONS, 156 rue des Famards, Bâtiment M2, 59273 FRETIN France

Le Client peut également utiliser le formulaire ci-dessous : 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(uniquement pour les Clients consommateurs et non-professionnels)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat de Location conclu avec le Marchand - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les présentes.

A l'attention du OJA SOLUTIONS au 156 rue des Famards, Batiment M2, 59273 FRETIN, contact@josmose.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat de Location ci-dessous :

Conclu le : 

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client consommateur et non-professionnel doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

• Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client consommateur et/ ou non-professionnel, le Marchand s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client consommateur et/ ou non-professionnel de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). 

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Biens, le Marchand peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur et/ ou non-professionnel ait fourni une preuve de l’expédition des Biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le Marchand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client consommateur et/ ou non-professionnel a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express du Client consommateur et/ ou non-professionnel pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur et/ ou non-professionnel. 

• Modalités de retour 

Le Client consommateur et/ ou non-professionnel devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes Conditions Générales de Location, renvoyer le Bien à OJA SOLUTIONS dans son emballage d’origine.

Ce délai est réputé respecté si le Client consommateur et/ ou non-professionnel renvoie le Bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 

• Frais de retour 

Le Client consommateur et/ ou non-professionnel devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Bien.

• Etat du Bien retourné 

Le Bien doit être retourné suivant les consignes du Marchand et comporter notamment tous les accessoires livrés. 

La responsabilité du Client consommateur et/ ou non-professionnel n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Bien. En d’autres termes, le Client consommateur et/ ou non-professionnel dispose de la possibilité de tester le Bien mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

• Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : 

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou du non-professionnel ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur ou du non-professionnel et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Annexe 3 - Politique de livraison

• Zone de Livraison

Les Biens proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire. 

Les Biens sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

• Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Biens en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Biens, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

• Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, le Marchand indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Biens loués.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client et inclus dans le prix du premier Loyer. 

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site. 

• Modalités de Livraison

Les modes de Livraison suivants sont disponibles : 

DPD et Geodis.

Retrait entrepôt Fretin (59)

• Problèmes de Livraison

En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

• de notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ; 
• de résoudre la Location, si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

La Location est considérée comme résolue à la réception par le Marchand de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Marchand ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre la Location : 

• lorsque le professionnel refuse de délivrer le Bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ; 
• lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Bien à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de la Location. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion de la Location ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion de la Location. 

Lorsque la Location est résolue dans les conditions susmentionnées, le Marchand rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Location a été dénoncée.

Annexe 4 - Garantie Commerciale liée au service d'assurance

Lorsqu’ils sont en gras, les termes utilisés prennent le sens donné au paragraphe Lexique.

RAPPEL : PRE-REQUIS A LA QUALIFICATION POUR LA GARANTIE COMMERCIALE « (ADHÉRENT) »

A toutes fins utiles, tous les critères doivent être réunis pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale.

Le bénéficiaire de la présente garantie commerciale doit obligatoirement suivre la procédure de déclaration de Déclaration d’Évènements annoncée par le Garantisseur. Il est également rappelé que certaines utilisations et situations sont exclues et il convient de lire ce document dans son intégralité.

• IDENTIFICATION :

La présente garantie commerciale est émise par la société OJA (« garantisseur »), SAS au capital de 15,000 euros, dont le siège social est sis 13 rue de la monette, 59710 AVELIN, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 790 967 863. Pour toute question sur l’application de cette garantie, le bénéficiaire peut contacter le garantisseur par téléphone au 03 66 88 17 85 ou par mail à contact@josmose.fr.

• LA PROMESSE COMMERCIALE :

Le Garantisseur garantit au bénéficiaire un service de réparation d’un Bien Couvert, le cas échéant, le remplacement dudit bien, suite à un Évènement et pendant la Période de Couverture.

• GARANTIES :

Bien(s) Couvert(s) : 

Osmoseur

Adoucisseur

Évènement(s) : 

Panne 

Indemnité : 

1 (un) Évènement par année

• Période de couverture : le nombre de mois de la location.
• Plafond(s) : Néant
• Réparateur : OJA

Si le service ci-dessus est suite à une Panne du Bien Couvert et exclusivement après avoir reçu une acceptation par le Garantisseur de la Déclaration d’Évènement, le Bénéficiaire fera parvenir le Bien Couvert au Réparateur pour l’évaluation et éventuelle réparation. 

Dans le cas où ledit bien n’est pas réparable par le Réparateur, un bien de remplacement sera livré par le Réparateur au Bénéficiaire, par ordre de priorité : 

un bien reconditionné de modèle identique (même marque, même modèle, même système d’exploitation, même capacité), ou

un bien reconditionné iso-fonctionnel.

• LEXIQUE :

Bien Couvert :

• Osmoseur
• Adoucisseur
• Fontaines
• Déclaration d’Évènement : la communication par voie exclusivement électronique par le bénéficiaire au Garantisseur de la survenance d’un Évènement au Bien Couvert

Évènement :

Panne : tout dysfonctionnement d’un Bien Couvert provenant d'un phénomène d'origine interne à celui-ci, et ne résultant pas d’un usage déraisonnable, et le rendant impropre à son utilisation.

Période de Couverture : 

Le nombre de mois indiqués ci-dessus.

• EXCLUSIONS :

SONT EXCLUS :

TOUT INCIDENT AUTRE QUE LE OU LES ÉVÈNEMENT(S) MENTIONNÉS AU BULLETIN D’ADHÉSION

LA PERTE, LE VANDALISME, L’ABANDON VOLONTAIRE OU LA DISPARITION INEXPLIQUÉE D'UN BIEN COUVERT

CE RÉSULTE D’UN ’ACCÈS, DOMMAGE OU PERTE, PERTE D'UTILISATION, DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE, MODIFICATION, DISTORSION, EFFACEMENT, CORRUPTION, MAUVAISE UTILISATION, MAUVAISE INTERPRÉTATION, MAUVAISE APPROPRIATION OU ALTÉRATION DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES.

LES ÉVÈNEMENTS :

SUITE À UN ACTE INTENTIONNEL DU OU PROVOQUÉ PAR LE BÉNÉFICIAIRE, Y COMPRIS –

PAR FORCE MAJEURE à l’exception des biens couverts en cas de vol générique sans violence, sous réserve de l’application des autres exclusions

TOUTE FRAUDE, NÉGLIGENCE, ERREUR OU OMISSION PAR L'ASSURÉ OU L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSEILLERS PROFESSIONNELS, AGENTS OU SERVITEURS

QUI SURVIENNENT AVANT OU APRES UNE PERIODE DE COUVERTURE

DONT LA DÉCLARATION D'ÉVÉNEMENT EST FAITE PLUS DE TRENTE (30) JOURS APRÈS LEDIT ÉVÈNEMENT

QUI AFFECTENT UN Bien QUI NE CORRESPOND PAS À UN BIEN COUVERT

POUR LESQUELS LE BÉNÉFICIAIRE NE PEUT FOURNIR LE BIEN

SUITE A LA DIRECTIVE 2012/19/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 JUILLET 2012 RELATIVE AUX DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

PENDANT LES OPÉRATIONS DE TRANSPORT. 

QUI SE PRODUISENT PLUS QUE LE NOMBRE DE FOIS INDIQUÉ AU TITRE DE LA GARANTIE DANS CHAQUE PÉRIODE DE COUVERTURE DE DOUZE (12) MOIS SUIVANT CHAQUE ANNIVERSAIRE DE LA DATE D’EFFET D’UN BIEN COUVERT SOUS CETTE GARANTIE ET CONCERNANT LE MÊME BIEN

LES PANNES :

RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES OU CONTRACTUELLES D’UN BIEN DONT LE BÉNÉFICIAIRE PEUT SE PRÉVALOIR AUPRÈS DES CONSTRUCTEURS, FOURNISSEURS, MONTEURS OU RÉPARATEURS EN VERTU D'UN CONTRAT OU DE LA LOI, sauf si ces derniers déclinent leur responsabilité et si le dommage n’est pas exclu par ailleurs

RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES INSTRUCTIONS D’UTILISATION, D’ENTREPOSAGE ET D’ENTRETIEN FIGURANT DANS LA NOTICE DU FABRICANT D’UN BIEN

DUES À UNE CASSE OU DÉFAUTS EXISTANTS LORS DE LA PREMIÈRE PRISE DE POSSESSION D’UN BIEN COUVERT PAR LE BÉNÉFICIAIRE

DUES À UNE CAUSE EXTÉRIEURE AU BIEN COUVERT TELLE QUE NOTAMMENT : LA SÉCHERESSE, LA PRÉSENCE DE POUSSIÈRES, UN EXCÈS DE TEMPÉRATURE, L'HUMIDITÉ, SURTENSIONS ÉLECTRIQUES, CHOCS OU IMMERSION DANS UN LIQUIDE QUELCONQUE

UN BIEN COUVERT QUI :

A ÉTÉ ACHETÉ PAR UN BÉNÉFICIAIRE FIGURANT SUR TOUTE BASE DE DONNÉES OFFICIELLE, GOUVERNEMENTALE OU POLICIÈRE DE PERSONNES AVÉRÉES OU PRÉSUMÉES TERRORISTES, MEMBRE D’ORGANISATION TERRORISTE, TRAFIQUANT DE STUPÉFIANTS, IMPLIQUÉ EN TANT QUE FOURNISSEUR DANS LE COMMERCE ILLÉGAL D’ARMES NUCLÉAIRES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES

EST A USAGE EXPÉRIMENTAL OU UN PROTOTYPE

FAIT L’OBJET DE CONTREBANDE OU DE NÉGOCE ILLÉGALE

ASSIMILABLES AUX :

AMENDES OU SANCTIONS DE TOUTE SORTE

DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES, AGGRAVÉS, TRIPLES, LIQUIDES, PÉNAUX, RESTITUTION, NON COMPENSATOIRES, VINDICATIFS OU MULTIPLES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE LA MULTIPLICATION DE DOMMAGES

• TEXTES LÉGAUX ET PRINCIPES APPLICABLES :

La présente garantie commerciale s’appuie sur la bonne foi du bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants : 

Article L217-21 du Code de la Consommation : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé le « garant » ), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien. Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale. »

Article L217-22 du Code de la Consommation : « La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique de façon claire et précise qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues au présent chapitre et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information. »

Article L217-23 du Code de la Consommation : « Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”). S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l'égard du consommateur de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la mettre en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa. Les exigences prévues aux dispositions de l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité ».

Article L217-24 du Code de la Consommation : « I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14. L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. « Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; 3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 premier alinéa du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

• FAUSSES DÉCLARATIONS

La présente garantie commerciale s’appuie sur la bonne foi du bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants :

Article 1136 du Code Civil : L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

Article 1137 du Code Civil : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

INFORMATION SUR L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation entre le bénéficiaire et le Garantisseur pour la promesse commerciale, les données du bénéficiaire seront principalement utilisées pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celle-ci. Le Garantisseur sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données du bénéficiaire collectées au sein du groupe auquel il appartient, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer ses Biens (recherche et développement), évaluer la situation du bénéficiaire ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser son parcours en tant que bénéficiaire. Les données relatives à sa santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour la passation, la gestion et l’exécution du contrat. Les données du bénéficiaire seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales). 

Elles peuvent également être communiquées aux compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL soit les règles internes d'entreprise du groupe de l’assureur de protection des données. Les données relatives à santé du bénéficiaire éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités. Le Garantisseur est légalement tenu de vérifier que les données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Il pourra ainsi solliciter le bénéficiaire pour le vérifier ou être amené à compléter son dossier (par exemple en enregistrant un e-mail si le bénéficiaire lui a écrit un courrier électronique). 

Le bénéficiaire peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données, définir des directives relatives à leur sort après son décès, choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement. Si le bénéficiaire a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, il peut la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de son contrat. Le bénéficiaire peut écrire au délégué à la protection des données du Garantisseur pour exercer ses droits par courrier. En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.